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Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. Préambule

La Politique de confidentialité a pour objet d’informer l’Utilisateur sur la façon dont ses Données Personnelles sont collectées et traitées par Sam Health dans le cadre de l’exécution des prestations de conseil juridique et/ou de représentation en justice que vous lui confiées.

La Politique de confidentialité est susceptible de faire l’objet de modification en fonction de l’évolution de la Règlementation sur les Données Personnelles (à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, en application du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 – RGPD) et des recommandations de la CNIL.

 

2. Données Personnelles collectées et traitées par Sam Health

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées notamment (i) lors de ses échanges avec Sam Health, (ii) lors de ses rendez-vous avec Sam Health, (iii) dans le cadre de son dossier client et (iv) lors de visites sur le site Internet www.samhealth.com. Sam Health prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, Sam Health collecte et traite uniquement les Données Personnelles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

3. Base légale des traitements de Données Personnelles mis en œuvre par Sam Health

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est fondé sur les bases légales suivantes :

  • Le consentement de l’Utilisateur – au traitement de ses Données Personnelles – est exprimé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque (ex : formulaire de contact en ligne ; réponses à des questionnaires).

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution des prestations et services de Sam Health.

  • Le traitement est essentiel au respect des obligations légales et règlementaires de Sam Health.

  • Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par Sam Health (ex : sécurité).

  • Le traitement des Données Personnelles des mineurs de moins de 18 ans devra être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.

 

4. Finalités des traitements de Données Personnelles mis en œuvre par Sam Health

Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :

  • Echanger avec chaque Utilisateur, etc.

  • Demander, obtenir ou recevoir des informations sur vos activités, votre société, vos affiliés, ou sur les produits et services proposés que vous proposez ;

  • Gérer les demandes d’exercice de vos droits visés au paragraphe 8 ;

  • Gérer la facturation ;

  • Lutter contre la fraude.

Sam Health est également susceptible d’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

 

5. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont confidentielles. Seules les personnes dûment habilitées par Sam Health peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. 

Certains prestataires peuvent également être amenés à traiter des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par Sam Health (hébergement du site Internet www.samhealth.com; expert-comptable) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

 

6. Sécurité des Données Personnelles

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données Personnelles des Utilisateurs dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

7. Durée de conservation des Données Personnelles

Sam Health conserve les Données Personnelles des Utilisateurs pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

 

8. Droits des Utilisateurs et leurs modalités d’exercice

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, d’opposition et de définir le sort de ses Données Personnelles après son décès.

Il peut exercer ses droits en adressant sa demande : (i) par courrier électronique à agathe@samhealth.fr ; (ii) par lettre simple à Sam Health , 28, allée de la reine, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, France. Afin de faire valoir ses droits visés ci-dessus et dans l’hypothèse où Sam Health aurait des doutes sur l’auteur de la demande, Sam Health pourra lui demander de justifier de son identité en accompagnant sa demande d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par Sam Health qui en informera la personne concernée eu égard à la complexité et/ou au nombre de demandes.

En cas de demande de suppression de Données Personnelles et/ou en cas d’exercice du droit de solliciter l’effacement de Données Personnelles, Sam Health pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

Chaque Utilisateur peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

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